Conditions Générales de Vente de formation

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Article 1 : GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales de prestation de services ont pour objet de préciser l'organisation des relations contractuelles entre l'ANQSP et le participant, elles s'appliquent à toutes les formations dispensées par l'ANQSP.

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Le terme "participant" désigne la personne morale signataire de convention de formation (au sens de l'article

L.6353-2 du Code du Travail), ou la personne physique signataire de contrat de formation (au sens de l'article

L.6353-3 du Code du Travail) et acceptant les présentes conditions générales.

Les conditions générales s'appliquent de façon exclusive aux formations conclues entre l'ANQSP et le Participant.

Toutes autres conditions n'engagent l'ANQSP qu'après acceptation expresse et écrite de sa part. 

Les informations et/ou prix figurant sur les documents, catalogues, publicités, prospectus ou sites internet de l'ANQSP ne sont données qu'à titre indicatif. 

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Le seul fait d'accepter une offre l'ANQSP emporte l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales. 

Les offres de l'ANQSP sont valables dans la limite du délai d'option fixé à un (2) mois à compter de la date de l'offre, sauf stipulations contraires portées sur celle-ci. 

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Les conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par l'ANQSP, les modifications seront applicables à toutes les commandes postérieures à ladite modification. 

Lorsqu'une personne physique entreprend une formation à titre individuelle et à ses frais, le contrat est réputé formé lors de sa signature, il est soumis aux dispositions des articles L.6353-3 à L.6353-9 du Code du Travail. 

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Dans tous les autres cas, la convention, au sens de l'article L.6353-2 du Code du Travail, est formée par la réception, par l'ANQSP, du bulletin d’inscription ou de tout autre courrier de commande signé par le Participant.

Les formations proposées par l'ANQSP relèvent des dispositions figurant à la VIe partie du Code du Travail relatif à la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie. 

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Article 2 : DOCUMENTS RÉGISSANT L'ACCORD DES PARTIES

Les documents régissant l'accord des parties sont, à l'exclusion de tout autre, par ordre de priorité décroissante :

• Le livret du stagiaire, pris en application des articles L.6352-3 à L.6352-5 et R.6352-3 à R.6352-15 du Code du Travail relatif aux droit et obligations des stagiaires au cours des sessions de formation, et à la discipline et aux garanties attachées à la mise en œuvre des formations,

• Le Règlement Intérieur de l'établissement accueillant les formations,

• Les avenants éventuels aux conventions de formation professionnelle acceptées par les deux parties,

• Les éventuelles conventions de formation professionnelle acceptées par les deux parties,

• Les éventuelles conventions de partenariat de formation signées entre l'ANQSP et le participant,

• Le bulletin d'inscription dûment complété,

• Les fiches pédagogiques des formations,

• Les avenants aux présentes conditions générales,

• Les présentes conditions générales,

• La facturation,

• Les cahiers des charges éventuellement remis par le participant à l'ANQSP

• Toutes autres annexes.

En cas de contradiction entre l'un de ces documents, celui de priorité supérieure prévaudra pour l'interprétation en cause. 

Les dispositions des conditions générales et des documents précités expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les parties. Ces dispositions prévalent donc sur toute proposition, échange de lettres, notes ou courriers électronique antérieures à sa signature, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans des documents échangés entre les parties et relatifs à l'objet du contrat. 

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Article 3 : MODALITÉS D'INSCRIPTION

La convention n'est parfaitement conclue entre les parties que sous réserve de l'acceptation expresse de la commande. 

L'acceptation de la commande se fait par renvoi du bulletin d'inscription mis en place par l'ANQSP à l'adresse électronique ou postale figurant sur celui-ci. 

Toute modification de la commande demandée par le Participant est subordonnée à l'acceptation expresse et écrite de l'ANQSP. 

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Article 4 : CONDITIONS D'INTÉGRATION

La participation aux formations proposées par l'ANQSP est conditionnée par le fait que la personne inscrite l'utilise au sein de son environnement de travail. 

De plus, la participation à une formation n'est effective qu'après validation du dossier.

Toutes les phases de validation des participants à la formation relèvent de la décision de l'ANQSP.

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Article 5 : CONDITIONS D'INSCRIPTION & FINANCIÈRES

Le prix comprend uniquement la formation et les supports pédagogique.

Les frais de restauration, de déplacement et d'hébergement restent à la charge exclusive du participant, sauf avis contraire exprimé à l'inscription et option proposée par l'ANQSP.

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5.1. Concernant les conventions de formation (financement entreprise) 

A réception de l'inscription du Participant, l'ANQSP fera parvenir une convention de formation ou une facture valant convention simplifiée et précisant les conditions financières. 

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5.2. Concernant les contrats de formation (financement personne physique à ses frais) uniquement 

A compter de la date de signature du contrat de formation, le Participant a un délai de 10 jours pour se rétracter. Il en informe l'ANQSP par courrier simple ou par e-mail.

Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du Participant. 

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Article 6 : CONDITIONS ET MOYENS DE PAIEMENT

Les prix sont établis hors taxes. Ils sont facturés aux conditions de la convention de formation. Les paiements ont lieu en euros. 

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ATTENTION : Il vous appartient de vérifier l'imputabilité de votre stage auprès de votre OPCO, de faire votre demande de prise en charge avant la formation et de vous faire rembourser les sommes correspondantes. 

Si le Participant souhaite que le règlement soit émis par l'OPCO dont il dépend, il lui appartient de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s'assurer de la bonne fin de cette demande. Il appartient également au participant de l'indiquer explicitement sur son bulletin d'inscription. 

6.1. Modalités de paiement 

Les paiements ont lieu à réception de la facture, sans escompte, ni ristourne ou remise sauf accord particulier. Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent être remises en cause unilatéralement par le Participant sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige. 

Subrogation 

En cas de subrogation de paiement conclu entre le Participant et l'OPCO, ou tout autre organisme, les factures seront transmises par l'ANQSP à l'OPCO, ou tout autre organisme, qui informe celui-ci des modalités spécifiques de règlement. 

L'ANQSP s'engage également à faire parvenir les mêmes attestations de présence aux OPCO, ou tout autre organisme, qui prennent en charge le financement de ladite formation.

Si il y a lieu, l'ANQSP adressera au Participant les factures relatives au paiement du complément cité à l'alinéa précédent selon la périodicité définie à la convention. 

En cas de modification de l'accord de financement par l'OPCO, ou tout autre organisme, le Participant reste redevable du coût de formation non financé par ledit organisme. 

6.2. Retard de paiement 

Les pénalités de retard de paiement commencent à courir après mise en demeure par lettre RAR. 

Le taux d'intérêt des pénalités de retard de paiement sera égal au taux d'intérêt légal. 

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Article 7 : MODALITÉS DE LA FORMATION

7.1. Nature de l'action de formation 

Les actions de formation assurées par l'ANQSP entrent dans le champ de l'article L.6313-1 du Code du Travail.

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7.2. Sanction de l'action de formation 

Conformément à l'article L.6353-1 alinéa 2 du Code de Travail, l'ANQSP remettra, à l'issue de la formation, une attestation mentionnant les objectifs, la nature, la durée de formation. En tout état de cause, la remise de tout certificat, attestation, ou titre certifié délivré en fin de formation ou sanctionnant la formation objet des présentes est conditionnée au complet paiement du prix de la formation par le participant à l'ANQSP. 

En cas de demande de capitalisation, l'attestation de suivi ne pourra être remise que si le participant a été assidu à l'ensemble des dates de formation programmées. 

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7.3. Lieu de l'action de formation 

Les formations se déroulent dans les lieux choisis pour leur compatibilité avec les exigences matérielles, de confort et de conformité aux mesures de sécurité nécessaires et aux règles de qualité en vigueur.

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7.4. Assurance 

Le Participant s'oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d'être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de l’Association. 

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7.5 Autres modalités de formation

Les autres modalités de formation sont spécifiques à chaque formation et détaillées sur la page d’inscription de chaque formation.

Article 8 : ANNULATION DE LA FORMATION

A défaut de précisions aux conventions ou contrats de formation, les conditions d'annulation de celles-ci par l'ANQSP sont les suivantes : 

Dans l'hypothèse où le nombre de stagiaires inscrits à cette formation serait inférieur à l’effectif minimum 10 jours avant la date de début programmée, l'ANQSP se réserve le droit d'annuler ladite formation sans qu'aucune pénalité de rupture ou de compensation ne soit due entre les parties pour ce motif. 

Toutefois, dans le cas où cette condition de nombre ne serait pas remplie, l'action de formation pourra être reportée à une date ultérieure qui sera communiquée par l'ANQSP.  

Néanmoins, faute du report de la formation à une date ultérieure et de réalisation totale de la formation, l'ANQSP procédera au remboursement des sommes éventuellement perçues et effectivement versées par le Participant.

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Article 9 : RÉSILIATION OU ABANDON DE LA FORMATION

En cas de résiliation ou d'abandon de la formation du fait du Participant ou de ses préposés, moins de 10 jours calendaires avant le début de la formation ou après le début des formations, le Participant devra s'acquitter au bénéfice de l'ANQSP d'une indemnité à titre de clause pénale d'un montant de 300€.

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Article 10 : ASSIDUITÉ

La participation à la totalité des séquences organisées par l'ANQSP dans le cadre de ses formations est obligatoire. 

L'assiduité totale à la formation est exigée pour obtenir l’attestation liée à la formation suivie. 

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Article 11 : TRAVAUX PRÉPARATOIRES ET ACCESSOIRES À LA COMMANDE

Tous les plans, descriptifs, documents techniques, rapports préalables, devis ou tous autres documents remis à l'autre partie sont communiqués dans le cadre d'un prêt d'usage à seule finalité d'évaluation et de discussion de l'offre commerciale de L'ANQSP. Ces documents ne seront pas utilisés par l'autre partie à d'autres fins. 

L'ANQSP conserve l'intégralité des droits de propriété matérielle et intellectuelle sur ces documents. Ils seront restitués à l'ANQSP à première demande. 

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Article 12 : INFORMATIONS

Le participant s'engage à transmettre toutes informations utiles à la mise en œuvre du service demandé à l'ANQSP. 

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Article 13 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Chaque partie s'engage à considérer toutes informations techniques, pédagogiques, didactiques, éducatives, documentaires, financières, commerciales et/ou juridiques, tout savoir-faire relatif à des études, des rapports, des produits ou des développements, des plans, des modélisations etc... qui lui seront remis par une autre partie comme étant la propriété industrielle et/ou intellectuelle de celle-ci et en conséquent à ne le utiliser que dans le cadre de l'exécution de la présente convention. 

Ces informations ne pourront être communiquées ou rendues accessibles à des tiers, en tout ou en partie sans l'aval écrit préalable de son propriétaire. 

Les parties ne s'opposeront aucun de leurs droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle leur appartenant qui feraient obstacle à la mise en l'œuvre de la commande. 

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Article 14 : CONFIDENTIALITÉ

Les parties peuvent être amenées à s'échanger ou à prendre connaissance d'informations confidentielles au cours de l'exécution des présentes. 

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14.1. Définitions 

Sont considérées comme informations confidentielles toutes informations techniques, pédagogiques, didactiques, éducatives, documentaires, financières, commerciales et/ou juridiques, tout savoir-faire relatif à l'enseignement, à sa mise en pratique, à des études, des produits ou des développements, des plans, des modélisations et/ou produits couverts ou non par des droits de propriété intellectuelle, que ces informations soient communiquées par écrit, y compris sou format de schéma ou de note explicative, ou oralement. 

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14.2. Obligations 

Les parties s'engagent à considérer comme confidentielles l'ensemble des informations, telles que ci-dessus définies, communiquées volontairement ou non par l'autre partie ou dont le cocontractant aurait pris connaissance à l'insu de son partenaire. 

La partie ayant pris connaissance de ces informations confidentielles ne pourra les communiquer, sous quelque forme que ce soit à quiconque. 

Les parties s'engagent à prendre toutes précautions utiles pour éviter toute divulgation ou utilisation non autorisée. 

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14.3. Exceptions 

Les obligations de confidentialité mentionnées ci-avant ne sauront s'appliquer aux informations dont la partie réceptrice peut démontrer qu'elles sont :

• dans le domaine public au moment de leur divulgation,

• déjà connue de la partie réceptrice au moment de la divulgation,

• divulguées à la partie réceptrice par un tiers ayant le droit de divulguer ces informations,

• ou enfin, développées indépendamment par la partie réceptrice.

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14.4. Durée 

Les obligations de confidentialité et de non-utilisation ci-avant développées resteront en vigueur pendant un délai de cinq (5) ans à compter du terme ou de la résiliation de la présente convention. 

L'ANQSP met à disposition les moyens matériels strictement nécessaires au stage (les moyens audiovisuels, les outils informatiques...) Il est entendu que les outils pédagogiques sont mis à la disposition des stagiaires uniquement aux fins de formation, ce qui exclut toute utilisation à des fins personnelles. En conséquence, le stagiaire s'interdit notamment d'introduire, dans quelque système informatisé que ce soit, des données qui ne seraient pas strictement liées et nécessaires à sa formation. 

Le stagiaire s'interdit de supprimer, modifier, adjoindre un code d'accès, mot de passe ou clé différent de celui qui a été mis en place ainsi que d'introduire dans le système des données susceptibles de porter atteinte aux droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux de l'ANQSP et/ou de nuire au bon fonctionnement de l'ANQSP. De la même façon, il s'interdit de falsifier, dupliquer, reproduire directement ou indirectement les logiciels, progiciels, CD-Rom, DVD mis à sa disposition pour les besoins de la formation et/ou auxquels il aura accès ainsi que de transmettre de quelque façon que ce soit des données propres à l'ANQSP. 

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Article 15 : DONNÉES PERSONNELLES

L'ANQSP est responsable des traitements de données. 

Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné aux opérations de transaction et de transmission des informations et documentations sollicitées, et de prospection pour des services analogues. 

Les destinataires des données sont les chargés de la communication et du recrutement.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès aux données vous concernant et le cas échéant, d’un droit de rectification, de suppression, ainsi que d'un droit d'opposition à leur utilisation. Vous pouvez exercer ces droits, en justifiant de votre identité et en adressant votre demande: 

Par mail : contact@odpc-cnqsp.org

Par courrier ; BP 90509, 35005 RENNES CEDEX

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Article 16 : CAS DE FORCE MAJEURE

Aucune des parties au présent contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l'une des obligations à sa charge au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance sont l'effet direct ou indirect d'un cas de force majeure entendu dans un sens plus large que la jurisprudence française tels que :

• survenance d'un cataclysme naturel ;

• tremblement de terre, tempête, incendie, inondation, etc. ;

• conflit armé, guerre, conflit, attentats ;

• conflit du travail, grève totale ou partielle chez le fournisseur ou le participant ;

• conflit du travail, grève totale ou partielle chez les fournisseurs, prestataires de services, transporteurs, postes, services publics, etc. ;

• injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d'importer, embargo, confinement) ;

• accidents d'exploitation, bris de machines, explosion.

Chaque partie informera l'autre partie, sans délai, de la survenance d'un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, à ses yeux, est de nature à affecter l'exécution du contrat. 

Si la durée de l'empêchement excède 10 jours ouvrables, les parties devront se concerter dans les 5 jours ouvrables suivant l'expiration du délai de 10 jours ouvrables pour examiner de bonne foi si le contrat doit se poursuivre ou s'arrêter. 

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Article 17 : INTUITU PERSONNAE – CESSIBILITÉ DU CONTRAT

Le présent contrat est conclu en considération des compétences des parties. Il est en outre conclu dans le contexte des besoins décrits par les présentes et en considération des équipes des parties. 

En conséquence, le présent contrat est incessible par les parties, sauf accord exprès, écrit et préalable du cocontractant. 

Les inscriptions aux formations de l'ANQSP sont donc strictement personnelles. Tout transfert de l'inscription au profit d'un tiers ou mise à disposition des supports de la formation à quelque titre que ce soit est strictement interdit. 

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Article 18 : DIFFÉRENDS EVENTUELS

Les parties conviennent d'épuiser toutes les solutions amiables concernant l'interprétation, l'exécution ou la réalisation des présentes, avant de les porter devant le Tribunal compétent. 

Les Parties acceptent cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve.